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Haití - Land and soil - Ver más

Nouveau Code Rural.
Date of text: 1984
Loi portant création d'un organisme à caractère financier dénommé: "Fonds d'Entretien Routier" ayant pour sigle "FER".
Date of text: 18 December 2002
Loi du 13 août 1984 organisant le régime de la copropriété.
Date of text: 13 August 1984
Loi du 31 juillet 1975 faisant injonction à tout propriétaire foncier à mettre en valeur toute étendue de terre cultivable.
Date of text: 31 July 1975
Loi instituant et réglementant sur le territoire de la République d'Haïti des zones clôturées dénommées parcs industriels.
Date of text: 18 July 1974
Décret du 30 juillet 1986 instituant une section speciale chargée de connaître des contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite.
Date of text: 30 July 1986
Décret créant un organisme autonome de droit public, à caractère industriel et commercial dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI).
Date of text: 22 October 1981
Arrêté du 3 août 2017 créant une Autorité régionale aménagement.
Date of text: 03 August 2017
Arrêté du 30 janvier 2009 portant création du Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire (CIAT).
Date of text: 30 January 2009
Arrêté reconnaissant d'utilité publique les zones d'habitation et les propriétés constituant le site Habitation Leclerc.
Date of text: 06 July 2005
Arrêté créant la Commission pour l'élaboration d'un plan de développement de la zone métropolitaine de Port-au-Prince.
Date of text: 25 April 2000
Décret réglementant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la réforme agraire.
Date of text: 1995
Décret autorisant le Ministère de l'économie et des finances à procéder au relevé systématique de toutes les terres cultivables disponibles du domaine privé de l'Etat, et à faire dresser le cadastre, afin d'en distribuer aux familles paysannes nécessiteuses.
Date of text: 14 July 1989
Décret du 5 avril 1979 sur la contribution foncière des propriétés bâties.
Date of text: 05 April 1979
Décret du 28 septembre 1977 sur la conservation foncière et enregistrement.
Date of text: 28 September 1977
Décret du 6 avril 1977 sur le lotissement.
Date of text: 06 April 1977
Décret du 20 novembre 1972 créant une Commission nationale dénommée: "Commission Nationale d'Aménagement du Territoire" (CONAT).
Date of text: 20 November 1972
Arrêté du 19 décembre 1986 déterminant les limites et les aires des divisions géographiques de chacune des sections terriennes définies aux articles 2,3 et 4 du décret du 30 juillet 1986 instituant une section speciale chargée de connaître des contestations relatives aux terres de la plaine de l'Artibonite.
Date of text: 19 December 1986